Acte de naissance

Demander une copie ou un extrait d'acte de naissance auprès du service de l'état civil.

À préparer

• Nom et prénoms de la personne concernée
• Date et lieu de naissance
• Nom du demandeur et lien (père, mère, intéressé…)
• Adresse et numéro de téléphone du demandeur

Procédure officielle

1. 1De 0 à 2 mois : à partir du carnet de consultation de la mère le jour de la naissance, ou de la déclaration de naissance délivrée par la structure de santé, les agents de l'État civil renseignent le registre, le font signer par l'Officier de l'État civil et remettent le volet n°1 au déclarant.
2. 2Après 2 mois : le demandeur saisit la justice pour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, qui est ensuite transcrit au niveau de la Mairie.